Publié le 23 Décembre 2016
Hier, 22 Décembre 2016, l'Assemblée Nationale a voté l’article 68 du projet de loi « Égalité et Citoyenneté » par l’Assemblée nationale, l’article 371-1 du Code civil précise désormais que l’exercice de l’autorité parentale exclut « tout traitement cruel,...